JO du 27 mai 2021
Ce texte modifie la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il introduit de nouvelles dispositions applicables aux :
* agents de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d’une qualification reconnue comme équivalente ;
* travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail soit, parmi les agents publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
* les travailleurs reconnus handicapés ;
* les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
* les titulaires d’une pension d’invalidité ;
* les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
* les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
* les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
* les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
* agents les plus exposés compte tenu de leur situation professionnelle individuelle aux risques d’usure professionnelle.
Ces nouvelles dispositions prévoient que ces agents :
* disposent d’un accès prioritaire à des actions de formation et à l’accompagnement personnalisé ;
* bénéficient, lorsqu’un congé de formation professionnelle est accordé, d’une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération attachée ;
* peuvent bénéficier, en cas de demande d’un congé pour validation des acquis de l’expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d’accès et d’une durée de congé adaptés ;
* peuvent bénéficier, en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier constatée d’un commun accord avec l’administration, la collectivité ou l’établissement employeur, d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’une des administrations, collectivités et établissements publics ou dans le secteur privé.