Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

JO du 13 mai 2021

Ce texte transpose certaines dispositions de la directive n°2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE pour la rémunération des créateurs.
 
Il introduit de nouvelles dispositions dans le code de la propriété intellectuelle (CPI), lesquelles portent notamment sur :

* la définition du champ des services concernés par la transposition de l’article 17 relatif au droit d’auteur et aux droits voisins ;
* l’obligation pour les fournisseurs donnant accès aux œuvres téléversées par ses utilisateurs en ligne d’effectuer des actes de représentation pour lesquels ils doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits. En cas d’exploitation non autorisée, le principe de la responsabilité du fournisseur de service de partage de contenus en ligne pour contrefaçon pourra être retenu ;
* le principe selon lequel les autorisations accordées par les titulaires de droits aux fournisseurs de services de partage en ligne de contenus pour leurs actes d’exploitation couvrent également les actes de représentation des utilisateurs ;
* les obligations de transparence incombant aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ;
* la constitution d’un ensemble de dispositions dans l’intérêt des utilisateurs (l’absence de remise en cause du libre usage des œuvres dans les limites des droits prévues par le CPI et des autorisations accordées par les titulaires ; la mise en place d’un dispositif par les fournisseurs permettant à un utilisateur de contester une situation de blocage ou de retrait d’une œuvre téléversée empêchant une utilisation licite de cette œuvre ; possibilité d’introduire un recours ultérieur devant la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)) ;
* la création d’un nouveau chapitre IX au sein du titre unique du livre II du CPI qui reprend les dispositions citées ci-dessus en les rendant applicable aux droits voisins ;
* l’attribution à la HADOPI du soin de formuler des recommandations sur le niveau d’efficacité des mesures que doivent mettre en place les plateformes de partage de contenus sous peine d’engagement de leur responsabilité au titre de la contrefaçon. Elle est par ailleurs chargée d’encourager la collaboration entre titulaires de droits et fournisseurs de services de partage de contenus en ligne pour assurer la disponibilité sur le service des contenus téléversés qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins ;
* la mise en place d’un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat, pour les auteurs, si la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’œuvre ;
* la portée de l’obligation de transparence dans le cadre des contrats généraux de représentation conclus avec les services de médias audiovisuels à la demande. Cette transparence concerne le nombre d’actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité adaptée à la répartition des droits ;
* le principe selon lequel les contrats ne peuvent déroger aux dispositions relatives aux principes de transparence, de réajustement de la rémunération et d’accès à une procédure extra-judiciaire de règlement des litiges ;
* la consécration du principe de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’œuvre ;
* la consécration du principe d’une rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes.
L’application outre-mer de ces dispositions est prévue. De même, le texte organise des délais d’application et d’entrée en vigueur différés. Ainsi, certaines dispositions sont applicables à compter du 7 juin 2021, d’autres entrent en vigueur le 7 juin 2022.