JO du 18 novembre 2021

Ce texte transpose en droit français la directive n°2019/1161 du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Il modifie, en conséquence, essentiellement les articles L. 224-7 à L. 224-9 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’énergie et de la commande publique.

Les modifications introduites portent notamment sur :

* le rehaussement à 40 % de l’objectif d’incorporation de véhicules propres dans les renouvellements des parcs de la sphère publique assigné aux entités adjudicatrices autres que l’Etat et les collectivités ;
* l’introduction de nouveaux objectifs concernant les véhicules à très faibles émissions à compter de 2030 ;
* l’introduction, pour les collectivités et autres entités adjudicatrices, d’objectifs de verdissement pour leurs flottes de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes (véhicules de catégories N2 et N3) ;
* l’introduction d’un sous-objectif de 50 % d’autobus à très faibles émissions au sein de l’objectif en autobus à faibles émissions prévu par le code de l’environnement pour l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour leurs établissements publics, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande. Cette nouvelle obligation n’est applicable qu’à compter du 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Un décret peut prévoir des modulations pour tenir compte notamment de la situation des personnes assujetties à l’obligation et des zones concernées.