JO du 19 novembre 2020
Ce texte traite des missions des agences régionales de santé (ARS).
Il introduit de nouvelles dispositions portant sur :
* l’extension du dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé. Le dispositif de déclaration des incidents de sécurité est étendu à l’ensemble des acteurs du système de santé, y compris les acteurs médico-sociaux. Dans ce cadre, le texte permet la mise en place d’un service national de cyber-surveillance ;
* la simplification des règles relatives à l’éducation thérapeutique ;
* les mesures relatives aux maladies à déclaration obligatoire. L’obligation de signalement de maladies par les médecins et biologistes en vue de réaliser des actes d’investigation ou de surveillance est maintenue. En particulier, le texte simplifie le dispositif existant afin de :
* permettre une plus grande réactivité dans l’identification des maladies faisant l’objet d’une obligation de déclarer et ainsi prendre en compte des maladies émergentes qui peuvent être source d’épidémies ;
* donner la possibilité aux ARS de recueillir directement les coordonnées des personnes malades lors du signalement effectué par les professionnels de santé ;
* les mesures relatives aux pharmacies à usage intérieur visant à modifier la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers. La durée est portée de cinq à sept ans ;
* les mesures relatives à la simplification et à la refonte des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyen.
Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, ce texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique (notamment les articles L.1111-8-2, L.1161-2, L.3113-1, L.5126-4).