JO du 24 août 2023
Ce texte modifie le code de l’énergie (articles L. 321-7 et suivants) afin de préciser certaines exigences relatives au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.
Les modifications consistent notamment à :
– restructurer le chapitre II du titre IV du code de l’énergie relatif au raccordement aux réseaux. Cette réorganisation vise à assurer une meilleure articulation entre les dispositions générales, celles applicables aux installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et celles propres aux réseaux de transport et de distribution ;
– préciser les modalités d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Dans ce cadre, le texte prévoit notamment que la capacité globale du schéma est fixée pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie propre à chacun des territoires concernés ;
– prévoir un élargissement du périmètre de mutualisation des ouvrages du réseau à certains ouvrages exploités en haute tension de niveau A ;
– clarifier les conditions dans lesquelles la part de puissance de raccordement non utilisée par l’installation concernée pourra être récupérée par le gestionnaire de réseau. Ces dispositions concerneront également les contrats déjà signés.
Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, ce texte modifie, à compter du 25 août 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.