Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

JO du 9 février 2023

En premier lieu, ce texte modifie le code des assurances (modification des articles L.125-1 et suivants et création des articles L.125-2-1 à L.125-2-4) afin de préciser la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Dans ce cadre, il prévoit des mesures, lesquelles consistent à :
* préciser les effets des catastrophes naturelles pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
* définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles et les conditions de cette exclusion ;
* clarifier les conditions d’indemnisation des sinistres dus à des phénomènes naturels de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
* encadrer l’expertise d’assurance en matière de sécheresse et de réhydratation des sols et définir un régime de contrôles et de sanctions des experts ;
* prévoir une obligation d’affectation de l’indemnité perçue par un sinistré à la mise en œuvre des travaux de réparation des dommages indemnisés au titre du phénomène de sécheresse.

En second lieu, ce texte modifie le code de la construction et de l’habitation (article L.132-8) pour rendre obligatoire l’annexion de l’attestation « retrait gonflement des argiles » à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, cette attestation est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.

Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 ou le 1er janvier 2025, selon les cas.