Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts
JO du 2 juin 2022
Ce texte modifie les dispositions de la partie législative du code forestier (articles L. 161-4 à L. 363-4), du code de l’environnement (articles L. 216-3 à L. 541-44) et du code de la santé publique (article L. 1324-1) relatives aux agents de l’Office national des forêts (ONF).
Il élargit les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF.
Il leur permet de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’ONF, y compris la constatation de certaines infractions, à l’exclusion de leur recherche.
Pour ce faire, il fixe les conditions de leur commissionnement et de leur assermentation.
Les plus lus…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
-
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité…
-
Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les prescriptions applicables aux stockages…
Le salon APS se tiendra du mardi 7 au jeudi 9 octobre 2025 au Parc des expositions, situé à…
-
C’est parti ! Vous pouvez dès maintenant demander votre badge pour le Salon APS 2025, le rendez-vous expert de la…
À lire également
