Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts
JO du 2 juin 2022
Ce texte modifie les dispositions de la partie législative du code forestier (articles L. 161-4 à L. 363-4), du code de l’environnement (articles L. 216-3 à L. 541-44) et du code de la santé publique (article L. 1324-1) relatives aux agents de l’Office national des forêts (ONF).
Il élargit les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF.
Il leur permet de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’ONF, y compris la constatation de certaines infractions, à l’exclusion de leur recherche.
Pour ce faire, il fixe les conditions de leur commissionnement et de leur assermentation.
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