JO du 25 février 2022
Ce texte modifie les dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et du code de la défense (articles L. 2224-1 à L. 2236-2-1) afin de renforcer la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale.
En premier lieu, il crée une définition des données d’origine spatiales et donne une nouvelle définition des exploitants primaires de données d’origine spatiale.
Il exclut l’attribution d’une licence ou d’une autorisation lorsque l’opération en cause est de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale. Il précise que le régime de retrait s’applique aussi bien aux licences qu’aux autorisations.
Il étend le champ des instructions et mesures pouvant être imposées à l’opérateur après délivrance de l’autorisation à la protection des intérêts de la défense nationale et au respect par la France de ses engagements internationaux.
L’infraction prévue en cas de méconnaissance d’une prescription accompagnant l’autorisation d’une opération est élargie aux cas de méconnaissance d’une instruction ou mesure édictée postérieurement à la délivrance de l’autorisation. Une circonstance aggravante pour le cas où les faits en cause ont pour objet ou pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale est également créée.
Le texte étend également le périmètre des données d’origine spatiale dont l’exploitation primaire est soumise à déclaration préalable, qui concernait jusqu’ici les seules données d’observation de la Terre, répondant à certaines caractéristiques techniques fixées par décret, et qui peuvent désormais s’appliquer aux données d’observation, d’interception de signaux ou de localisation de toute nature acquises depuis l’espace en provenance de la Terre, d’un corps céleste, d’un objet spatial ou de l’espace.
Il introduit des cas dans lesquels le régime d’autorisation préalable des opérations spatiales n’est pas applicable, par lesquelles sont concernées les opérations conduites par l’Etat dans l’intérêt de la défense nationale ainsi que les transferts temporaires de maîtrise d’un objet spatial intervenant en vue de la réalisation d’une opération de ce type.
Il prévoit enfin un régime de réquisitions de biens et services spatiaux au profit de l’Etat.