JO du 30 juillet 2022
Ce texte est pris sur le fondement de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
En premier lieu, il modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L. 361-4-1 et suivants).
A ce titre, il précise les critères auxquels doivent répondre les entreprises qui commercialisent des contrats d’assurance multirisque climatique bénéficiant de la subvention de l’Etat (être agréées au sens du code des assurances, respecter le cahier des charges de l’assurance récolte multirisque climatique, adhérer au groupement de co-réassurance, respecter les conditions d’exercice des missions d’interlocuteurs agréés).
Il impose à ces entreprises de proposer, à des conditions raisonnables, un contrat d’assurance à tout exploitant agricole qui en fait la demande.
Il prévoit que les entreprises distribuant des contrats d’assurance multirisque climatique subventionnés constituent le réseau d’interlocuteurs agréés chargés pour le compte de l’Etat de verser l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Il définit les situations dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les exploitants agricoles doivent désigner un interlocuteur parmi ce réseau pour bénéficier de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
En second lieu, il introduit dans le code des assurances (nouveaux articles L. 413-11-1 et L. 442-1-1 à L. 442-1-5) des dispositions permettant la création d’un groupement de co-réassurance ayant vocation à :
* mutualiser une partie des risques correspondants aux garanties éligibles à subvention des contrats d’assurance multirisque climatique ;
* les co-réassurer conjointement au travers d’un traité de réassurance ;
* élaborer à ce titre une tarification technique commune des primes ;
* fixer les conditions d’harmonisation des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;
* conclure éventuellement un contrat de couverture de ses risques auprès d’une entreprise de réassurance.
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 mars 2022.
Elles ne s’appliquent pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A titre transitoire, les agriculteurs n’ayant pas désigné d’interlocuteur agréé ne sont pas privés d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, pour les pertes de récoltes résultant d’un aléa climatique intervenu jusqu’au 4 juin 2022.