JO du 18 février 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles L. 142-19 et suivants) afin d’y intégrer des prescriptions relatives à l’hydrogène, qui se compose de l’hydrogène renouvelable, de l’hydrogène bas-carbone et de l’hydrogène carbonée.
Il définit un cadre de soutien à la production de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Ce mécanisme consiste en une phase de présélection puis en une phase de dialogue compétitif, afin de pouvoir sélectionner les candidats et ajuster les niveaux de soutien dont ils bénéficient dans le cadre d’un contrat offrant un complément de rémunération et, selon les cas, d’une aide à l’investissement.
Il prévoit deux systèmes de traçabilité de l’hydrogène pour que son caractère bas-carbone ou renouvelable puisse être connu de l’acheteur ou que cet acheteur sache que l’achat de la garantie constitue un soutien effectif à une filière vertueuse. Il confie la gestion de ces garanties d’origine et de traçabilité à un organisme indépendant désigné par l’autorité administrative.
Il introduit des dispositions relatives à l’injection d’hydrogène dans les réseaux de gaz naturel. A ce titre, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux, la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz naturel et la sécurité des biens et des personnes.
De plus, il met en place un dispositif de garanties d’origine du gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, auquel serait éligible l’hydrogène renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Par ailleurs, il étend à l’hydrogène les pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanctions administratives dont disposent déjà les agents du ministère de l’énergie en ce qui concerne l’électricité et le gaz.
Enfin, il adapte les dispositions du code minier (articles L. 211-2 et L. 231-6) afin d’étendre à l’hydrogène le régime légal applicable au stockage souterrain.
Ces dispositions entrent en vigueur le 19 février 2021, le 30 juin 2021, le 1er avril 2023 ou le 1er décembre 2023 selon les cas.