Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

JO du 14 octobre 2021

Ce texte fixe les conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes. Il modifie en conséquence principalement le code des transports (articles L.5000-2 et suivants).

En premier lieu, il modifie les dispositions générales de la cinquième partie du code des transports. Il modifie la définition du navire pour tenir compte de l’usage de navires autonomes et définit le drone maritime comme étant « un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d’exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100 ».

En deuxième lieu, il prévoit les conditions d’utilisation des drones maritimes. Dans ce cadre, il :

* met en place pour les drones maritimes des obligations en matière d’identification visuelle et étend le régime de sanctions en cas de manquement. Il leur impose une obligation d’immatriculation et de francisation, et crée un registre d’immatriculation dédié aux drones maritimes. Il étend à ces engins l’ensemble des dispositions du régime de propriété des navires prévu par le code des transports ;
* oblige les drones maritimes à s’assurer et leur applique un droit à limitation de responsabilité ;
* étend aux drones maritimes les régimes de responsabilité définis par le code des transports relatifs à la responsabilité en cas d’abordage, à l’assistance en mer, aux navires abandonnés et aux épaves ;
* définit les règles d’entretien et d’exploitation des drones maritimes (obligation de disposer d’un équipement permettant l’identification de leur position en mer notamment) ;
* rend obligatoire les règles relatives à la sécurité de la navigation et à la circulation maritime aux drones maritimes, ainsi que celles relatives à l’abordage, l’échouement et l’abandon ;
* précise que les pilotes de drones maritimes doivent être titulaires d’un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d’un drone maritime.
En troisième lieu, ce texte prévoit les dispositions particulières applicables aux navires autonomes. En particulier, il instaure un régime spécifique d’exploitation expérimentale pour les navires autonomes qui ne peuvent être titulaires, en raison de leurs conditions d’exploitation, des titres et certificats de prévention de la pollution prévus par le code des transports (autorisation de deux ans de prendre la mer dans les eaux territoriales françaises).

En dernier lieu, il organise les dispositions d’application outre-mer de l’ensemble de ces mesures.