Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat

JO du 16 juillet 2020

Ce texte comporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat afin de transposer en droit interne les directives suivantes poursuivant un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’au moins 40 % par rapport à 1990 :

* la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
* la directive n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ;
* la directive 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
Dans ce cadre et en premier lieu, il crée deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l’habitation (articles L.111-10-3-1 et L.111-10-6). Il prévoit l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Il oblige également à ce que les bâtiments neufs soient équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d’un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment. Pour les bâtiments existants, il prévoit la même obligation en cas d’installation ou de remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage.

En deuxième lieu, il modifie le code de l’énergie (création de l’article L.241-9-1, des articles L.741-1 à L.741-4, des articles L.742-1 à L.742-3, modification des articles L.713-1 et L.713-2). En particulier, il instaure un titre dédié aux contrats d’abonnement à un réseau de chaleur ou de froid afin de renforcer l’information des abonnés en organisant la transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau d’une note d’information aux propriétaires de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires précisant la facturation au moins une fois par an. Cette information est complétée par la transmission périodique d’une évaluation portant sur les consommations de chaleur et de froid.

En troisième lieu, il modifie le code de l’environnement (article L.224-1) pour étendre les obligations d’inspection et d’entretien, qui existent pour les chaudières, aux systèmes de chauffage.

En dernier lieu, il apporte des modifications au sein de :

* la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
* la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Désormais, tous les ménages (locataires ou propriétaires) qui habitent un logement équipé d’un dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de leurs locaux privatifs. Une information complémentaire plus légère est également prévue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ces dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2020, à l’exception des mesures d’information sur les consommations qui entreront en vigueur le 25 octobre 2020.