Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

JO du 18 juin 2020

Ce texte proroge ou précise l’application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Dans ce cadre, il prévoit de nombreuses mesures et, en particulier, il :

* proroge, jusqu’au 10 octobre 2020, l’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
* permet à l’employeur d’anticiper la reprise des processus électoraux, suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes. Si l’employeur souhaite utiliser cette faculté, il fixe librement la date de reprise entre le 3 juillet et le 31 août 2020 et en informe les organisations syndicales, ainsi que l’autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen ;
* prolonge la période faisant l’objet d’aménagement de délais pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur l’instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles. A ce titre, le texte précise que :
* l’aménagement de délais concerne les délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus. Ces dispositions s’appliquent également dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
* le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires, de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus. Ces dispositions concernent les délais applicables aux procédures qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. Elles s’appliquent également à la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions et concernent les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
* précise la période d’application de la mesure d’aménagement des délais d’instruction des contestations d’ordre médical des décisions des organismes de sécurité sociale.
Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, ce texte apporte des modifications au sein de plusieurs ordonnances.