Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

JO du 2 avril 2020

Ce texte est pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui a notamment habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de formation professionnelle.

En premier lieu, il modifie la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de reporter :

* du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 :
* l’échéance fixée aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité ;
* l’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018 ;
* jusqu’au 31 décembre 2020 :
* la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié ;
* la mesure transitoire prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celle issue de la loi du 5 septembre 2019 ;
* l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais. 

En deuxième lieu, il autorise les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience. Cette mesure est applicable jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Il autorise également la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, afin de tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation.

Il permet de prolonger de trois à six mois la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.