JO du 3 décembre 2020
Ce texte fixe des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour permettre aux employeurs de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19.
Pour ce faire et en premier lieu, il modifie l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Dans ce cadre, il introduit de nouvelles dispositions afin de :
* prolonger les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel. Il diffère jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail. Il suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions encourues dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’auraient pas été effectués dans les délais ;
* prolonger la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience. Il autorise les opérateurs de compétences à mobiliser, à titre dérogatoire, les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. Les associations Transition Pro mobilisent les fonds destinés au financement des transitions professionnelles. Le terme de la prolongation autorisée est fixé au 30 juin 2021.
En second lieu, il modifie la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il diffère à la date du 30 juin 2021 la mesure transitoire permettant à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018 précitée. Ces dispositions visent à tenir compte du fait que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la prolongation de la crise sanitaire, les employeurs ne pourront pas tenir ces entretiens dans le délai initialement prévu.