Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
JO du 20 juin 2019
Ce texte modifie le code de la défense et le code de la sécurité intérieure afin d’harmoniser la terminologie du droit de l’armement.
Cette terminologie se veut précise. En effet, à chaque qualificatif correspond un régime juridique déterminé. C’est pourquoi, ce texte harmonise l’utilisation des termes suivants employés au sein de ces codes afin de clarifier les régimes juridiques applicables :
* « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
* « matériels de guerre et matériels assimilés » ;
* « produits liés à la défense ».
Cette harmonisation n’a pas pour objet de modifier, d’élargir ou de restreindre les dispositions juridiques applicables à chaque activité visée, la coordination s’effectuant à droit constant.
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