Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
JO du 24 mai 2019
Ce texte modifie l’article L. 321-7 du code de l’énergie.
Les modifications consistent principalement à :
* préciser que le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables n’est plus approuvé par le préfet. Celui-ci approuvera seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs, sans référence à la localisation des ouvrages. Ce faisant, le schéma sera plus facilement modifiable si les prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement ;
* prévoir que la capacité du schéma est fixée par l’autorité administrative et non plus par un autre schéma régional de l’Etat ou des collectivités.
Le texte modifie également l’article L. 361-1 du code de l’énergie fixant des dispositions relatives au schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les départements et régions d’outre-mer. Désormais, le montant de la quote-part exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d’approbation de la quote-part unitaire du département ou de la région d’outre-mer considéré.
Les plus lus…
L'Alliance pour la santé mentale et le Gouvernement ont lancé, fin août 2025, la charte d'engagement pour la santé…
Fondé en 2014, GAE Conseil est un cabinet de conseil spécialisé dans la prévention des addictions en entreprise. Depuis le…
Acteur majeur de l’environnement, Suez a lancé une réflexion sur la santé mentale en initiant une nouvelle politique de prévention…
Comment protéger sa santé mentale et celle des autres ? Éléments de réponse avec Jean-Christophe Villette, psychologue du travail…
Le Gouvernement a déclaré la santé mentale « grande cause nationale » en 2025. L’objectif : améliorer la connaissance et…
Un arrêté du 1er septembre 2025, publié au Journal officiel du 9 septembre 2025, fixe les objectifs techniques et…
À lire également