Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

JO du 23 septembre 2017

Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives au dialogue social et économique (articles L. 2311-1 et suivants).

En premier lieu, il crée un « comité social et économique » (CSE) dans les entreprises de plus de onze salariés, qui vient remplacer les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il abroge les articles L. 4611-1 à L. 4616-6 du code du travail.

Au sein du CSE, il institue une « commission santé, sécurité et conditions de travail », obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés, les sites Seveso et les sites nucléaires. Il précise que l’inspecteur du travail peut également imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les autres entreprises lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Il prévoit que la commission exerce tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et de ses attributions consultatives.

Il adapte les règles relatives à l’expertise, notamment en ce qui concerne son financement. Il prévoit que le CSE peut faire appel à une expertise « qualité du travail et de l’emploi » en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il crée également la possibilité d’instituer un « conseil d’entreprise » par accord d’entreprise ou par un accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, pour exercer les attributions du CSE au sein d’une instance de codécision entre les élus et l’employeur.

Par ailleurs, il précise les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment en ce qui concerne le recours aux outils numériques et sans que l’exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l’entreprise.

Il fixe les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions, dont la plupart entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de leurs décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Les CSE sont mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve de dispositions particulières.

Les dispositions antérieures du code du travail relatives au CHSCT demeurent en vigueur et applicables pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, les groupements de coopération sanitaire de droit public et les agences régionales de santé.

Ce texte a été modifié par :

* l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
* la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

La décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021 a déclaré l’article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction résultant du texte, contraire à la Constitution.