Note technique du 5 novembre 2020 relative au cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/

Dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale au titre de la réglementation des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ou celle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il est requis une étude d’incidence ou une étude d’impact si le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans ces études, les inventaires faune-flore permettent de déterminer les espèces et les habitats présents sur le périmètre du projet à l’état initial. Le niveau d’approfondissement de l’état initial et de l’inventaire faune-flore dépend des données de biodiversité déjà existantes.

Ce texte précise le cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets soumis à autorisation environnementale. Il impose que lors de l’état initial les liens entre les espèces et leurs milieux soient pris en compte sur une aire plus large au sein de laquelle les effets potentiels directs et indirects du projet sont susceptibles d’avoir un impact.

Il permet au porteur d’un projet de solliciter l’administration pour préparer son projet et établir son dossier de demande d’autorisation.
Il précise que dès lors que l’ensemble des informations sur le projet ont été recueillies et sont suffisantes, les services de l’état formalisent les éléments de cadrage suivants :

* un avis sur la délimitation de l’aire d’étude proposée par le pétitionnaire ;
* un avis sur la méthodologie d’inventaire proposée par le pétitionnaire ;
* la durée de validité de l’inventaire faune-flore au regard de la sensibilité et des caractéristiques écologiques du site d’implantation et des éléments apportés par le pétitionnaire.

Il précise également les règles applicables aux projets d’aménagements industriels ou urbains de grande ampleur impliquant plusieurs niveaux. Ces projets se caractérisent par les deux étapes suivantes :

* les aménagements de premier niveau de la zone comprenant la viabilisation des lots ;
* les aménagements successifs de second niveau relatifs aux implantations des ouvrages ou activités dans la zone.

Il oblige tout aménageur de premier niveau à mettre à disposition du public l’étude d’impact de son projet sur le site projets-environnement.gouv.fr. Par conséquent, cela permet à l’aménagement de second niveau d’avoir accès à l’étude d’impact et aux données de biodiversité.

Il encourage les aménageurs de premier niveau à assurer un suivi régulier des espèces existantes à l’issue des travaux de premier niveau afin que des données sur la biodiversité à jour soient mises à la disposition des aménageurs de second niveau.

Il impose aux aménageurs de premier niveau d’informer le Préfet si une espèce protégée est découverte lors du suivi d’une zone préalablement autorisée. Cette information pourra donner lieu à un arrêté préfectoral complémentaire. A défaut, l’aménageur du second niveau intégrera la demande de dérogation espèces protégées dans sa demande d’autorisation.

Cette démarche peut également être mise en place dans le cadre de projets déjà autorisés au sein desquels les aménagements de second niveau restent à venir.