Note technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

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Les élevages de bovins, de volailles et de porcs qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont encadrés par trois arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 en fonction de leur classement au sein des régimes de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation.

Concernant la défense extérieure contre l’incendie (DECI), une prescription commune à ces trois arrêtés oblige l’exploitant à disposer de « moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, notamment d’un ou de plusieurs appareils d’incendie publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau (…) d’une capacité en rapport avec le danger à combattre ».

Ces textes prévoient également qu’une réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction doit être accessible en toutes circonstances dans les bâtiments d’élevage (à défaut des moyens précédents). Pour préciser la marge d’appréciation du risque d’incendie, il est possible de solliciter les services d’incendie et de secours (SIS) sur des « moyens complémentaires ou alternatifs » de défense contre l’incendie. Les SIS doivent ainsi établir un « accord (avis) écrit » sur la ressource en eau nécessaire à la lutte contre l’incendie.

Dans ce cadre, ce texte vise à éclairer les SIS sur la gestion des dossiers sollicitant leur accord écrit relatif aux moyens complémentaires ou alternatifs prévus par les arrêtés du 27 décembre 2013 :

* en transmettant aux services une doctrine pragmatique qui leur permet d’exploiter une méthode d’analyse partagée sur le territoire national et ainsi de transmettre des avis homogènes ;
* en optimisant les conditions de consultation et de réponse des SIS au travers d’une coordination locale si elle est nécessaire.
Ces dispositions concernent la DECI des bâtiments d’élevage soumis à la législation des ICPE. Elles ne traitent pas des autres bâtiments au sein de l’exploitation agricole qui seraient soumis à d’autres textes réglementaires que les arrêtés de 2013.

Elles présentent :

* l’articulation entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l’environnement (1) ;
* les critères d’analyse du risque d’incendie conduisant à la définition des moyens alternatifs ou complémentaires de DECI (2) ;
* des pratiques pour faciliter les saisines, coordonner des analyses pragmatiques de terrain et transmettre des réponses adaptées des SIS (3).