Note d’information du 14 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les gardes champêtres et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

BO Intérieur n°2022-11-2 du 25 novembre 2022

La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 autorise, à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2024, l’utilisation de caméras individuelles par les gardes champêtres.

Le décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 fixe les modalités d’autorisation d’emploi de ces caméras par le représentant de l’Etat dans le département et de mise en œuvre par les autorités d’emploi compétentes des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels.

Dans ce cadre, ce texte précise les modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les gardes champêtres et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.

Il rappelle le cadre juridique applicable, les modalités de délivrance de l’autorisation d’emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l’analyse d’impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras.

Ce faisant, il aborde les thématiques suivantes :

* emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres ;
* modalités d’autorisation d’emploi des caméras individuelles par l’autorité préfectorale ;
* analyse de l’impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l’analyse d’impact-cadre transmise par le ministère de l’intérieur à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) comprenant des éléments relevant des circonstances locales de mise en œuvre du traitement ;
* documents à transmettre à la CNIL.
Il fixe en annexes :
* le modèle d’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres (annexe 1) ;
* l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel réalisée par le ministère de l’intérieur et des outre-mer (annexe 2) ;
* la doctrine d’emploi relative à l’emploi des caméras individuelles de dotation des gardes champêtres et données techniques de ces caméras (annexe 3) ;
* le formulaire cerfa n°13810*03 (annexe 4).