Note de service n°DGAL/SDQSPV/2020-110 du 12 février 2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

BO Agriculture n°8 du 20 février 2020

Ce texte précise les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.

Il précise que cette liste est actualisée mensuellement.  

Il abroge la note de service n° DGAL/SDQSPV/2020-38 du 21/01/2020 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.