Note de service n°DGAL/SAS/2021-462 du 15 juin 2021 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

BO Agriculture n°26 du 24 juin 2021

Ce texte définit les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.

Il précise que cette liste est actualisée mensuellement.

Il abroge la note n°DGAL/SAS/2021-369 du 21 mai 2021 relative à la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.