Note de service DGAL/SDSPV/2022-678 du 12 septembre 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°38 du 15 septembre 2022
Ce texte définit les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.
Il précise que cette liste est actualisée mensuellement.
Il abroge la note n°DGAL/SDSPV/2022-571 du 27 juillet 2022 relative à la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les plus lus…
La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, publiée au JO le 23 octobre, autorise la ratification de la…
-
L'Anses a publié le 22 octobre 2025 un rapport de 258 pages sur la contamination par les Pfas. Quels…
-
CNPP Éditions a publié en septembre 2025 un additif au référentiel Apsad R12 "Extinction automatique à mousse à haut…
-
Le salon « Milipol Paris 2025 » se tiendra du mardi 18 au vendredi 21 novembre au parc des…
Les actuelles incertitudes politiques et géopolitiques annoncent de possibles secousses. Dans ce contexte spécifique, la veille réglementaire devient un levier…
-
Il y a 20 ans, le 27 octobre 2005, la mort de deux adolescents, électrocutés dans un transformateur électrique…
À lire également
