Note de service DGAL/SDSPV/2022-571 du 27 juillet 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

BO Agriculture n°31 du 28 juillet 2022

Ce texte définit les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.

Il précise que cette liste est actualisée mensuellement.

Il abroge la note de service n°DGZL/SDSPV/2022-402 du 20 mai 2022 : liste de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.