Note d’abrogation du 29 mars 2023 abrogeant la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables

BO Environnement du 13 mai 2023 et JO du 17 mai 2023

Ce texte abroge la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables.
Le processus d’intervention de l’ADEME (Agence de la transition écologique) en contexte de sites à responsables défaillants, précédemment défini par la circulaire du 26 mai 2011, est désormais précisé et actualisé par l’avis publié au JO du 17 mai 2023.
Les modifications introduites tiennent notamment compte des enseignements issus du retour d’expérience de plus de dix ans de mise en œuvre de cette circulaire, de la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués en avril 2017 et de la modification, en 2022, du processus de cessation d’activité des sites industriels.
L’avis rappelle que la procédure de cessation d’activité d’un site relève en premier lieu de la responsabilité de l’exploitant. Néanmoins, il peut également exister d’autres responsables à titre subsidiaire. Le préfet de département peut, à titre exceptionnel, confier à l’ADEME, la réalisation d’office de travaux de mise en sécurité voire, parfois, de réhabilitation. Dans cette hypothèse, tous les responsables doivent être défaillants et l’installation doit présenter une menace grave vis-à-vis des enjeux présents dans son environnement proche.
Dans ce cadre, l’avis aborde notamment les thématiques suivantes :
– la gestion de la fin d’activité d’une ICPE ;
– les responsables ;
– le déroulement d’une intervention de l’ADEME (procédure conventionnelle, procédure d’urgence impérieuse, aide à la mise en sécurité et étude de mutabilité).