Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

JO du 26 novembre 2021

Ce texte vise à consolider le modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Dans ce cadre et en premier lieu, il contient des mesures visant à consolider notre modèle de sécurité civile (Titre Ier). Pour ce faire, il apporte des précisions concernant notamment (chapitre Ier) :

* le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours (SIS) qu’ils soient départementaux, territoriaux ou locaux ;
* certaines définitions. En ce sens, il précise que la sécurité civile inclut la protection des animaux. De la même manière, il indique que les opérations de secours intègrent le secours aux animaux ;
* les missions des sapeurs-pompiers. En ce sens, il les autorise à participer à la réalisation d’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. Il autorise également le médecin de sapeurs-pompiers à accéder au dossier médical partagé d’une personne et à l’alimenter, sous réserve de son consentement et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier ;
* les carences ambulancières, lesquelles désignent les interventions effectuées par les SIS sur la prescription du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades ou de blessés. Dans ce cadre, ce texte établit le rôle des SIS dans les opérations relevant de l’aide médicale d’urgence.
Il enrichit, par ailleurs, l’anticipation et la gestion de crise (chapitre II). En ce sens, il :
* renforce les dispositions concernant le plan communal de sauvegarde, lequel prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il l’étend aux communes exposées à des risques naturels tels que les risques volcaniques, les risques cycloniques, les risques forestiers ;
* crée le plan intercommunal de sauvegarde, lequel prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales et la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires ;
* définit le rôle du représentant de l’Etat dans le département concernant la gestion territoriale des crises (missions, mise en place du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces) ;
* instaure un correspondant incendie et secours dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Le texte durcit les outils au service de la population et des opérations de secours (chapitre III). En particulier, il durcit l’obligation d’acheminement des communications d’urgence imposée aux opérateurs téléphoniques.

En deuxième lieu, ce texte vise à moderniser le fonctionnement des SIS. Pour ce faire, il contient des dispositions pour stabiliser les périmètres et les structures des SIS (chapitre Ier). En ce sens, il crée notamment une Conférence nationale des SIS auprès du ministre chargé de la sécurité civile.

Il modernise également la gouvernance des SIS (chapitre II). En particulier, il fixe les dispositions relatives aux services locaux d’incendie et de secours (des précisions sont apportées concernant les modalités d’engagement et de gestion des sapeurs-pompiers volontaires).

En troisième lieu, il conforte l’engagement et le volontariat des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Dans ce cadre, il prévoit des mesures destinées à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (chapitre Ier). En ce sens, il :

* définit les conditions leur permettant d’accéder à des promotions à titre exceptionnel lorsqu’ils avaient, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire (cela concerne notamment les sapeurs-pompiers mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions ou ceux ayant accompli un acte de bravoure) ;
* permet au premier ministre de faire porter la mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès des personnes appartenant à des corps habituellement exposés à des situations de danger (notamment militaire, agent de la police agent de l’administration pénitentiaire, sapeur-pompier ou marin-pompier). Leurs enfants auront la qualité de pupille de la République.
Il valorise également le volontariat et l’expérience des sapeurs-pompiers (chapitre II). En ce sens, il clarifie les dispositions régissant l’accident de service des sapeurs-pompiers volontaires et abaisse la durée leur permettant de bénéficier d’une prestation « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». Il permet également à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du SIS.

Le texte contient également des dispositions destinées à valoriser l’expérience et à soutenir les employeurs (chapitre III). Ainsi, pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sous certaines conditions, apporter les premiers secours dans leur entreprise.

En quatrième lieu, le texte renforce la coproduction de sécurité civile. Pour ce faire, il institue, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des SIS (chapitre Ier). Le numéro unique d’appel d’urgence vise à améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre les différents services concernés.

Le texte conforte les associations agréées de sécurité civile (chapitre II). En particulier, il précise que la reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

En dernier lieu, il prévoit des mesures pour mieux protéger les acteurs de la sécurité civile. En ce sens, il renforce les sanctions encourues en cas d’infractions exercées à l’encontre des sapeurs-pompiers (en particulier, les peines en cas d’outrages sont durcies). Par ailleurs, le texte crée, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations.

Enfin, il pérennise l’expérimentation (initiée en 2018) de l’usage des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des SIS dans l’exercice de leurs missions.

Tirant les conséquences de ces dispositions, ce texte modifie de nombreuses dispositions contenues notamment dans le code de la sécurité intérieure, le code de l’environnement, le code général des collectivités territoriales.