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JO du 30 décembre 2020

Ce texte comporte un certain nombre de mesures fiscales environnementales, en particulier :
* la création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises. En effet, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (article 27) ;
* l’absence de fiscalité pour les obligations réelles environnementales (article 36) ;
* la mise en place d’un abattement pour lutter contre l’artificialisation des sols. Le texte permet l’application d’un abattement sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou dans celui d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) (article 38) ;
* la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit en ce qui concerne les « livraisons » de produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique (article 44) ;
* la création d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique. Ainsi, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable (article 53) ;
* l’augmentation du malus automobile fondé sur les émissions de CO2 (article 55) ; * l’aménagement des taxes sur les véhicules à moteur (article 55) ;
* la hausse du plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenu et des charges (passant de 400 à 500 euros) (article 57) ;
* l’encouragement à utiliser des énergies renouvelables dans les transports (article 58) ;
* l’augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au kérosène de loisir (article 59) ;
* l’apport de précisions pour bénéficier du tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets à haut pouvoir calorifique et la suppression, en 2021, de la TGAP sur les huiles et préparations lubrifiantes (articles 62 à 64) ;
* le report au 1er janvier 2023 de l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures (article 64) ;
* l’intégration du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au budget de l’État (article 85) ;
* la poursuite de la réduction d’impôt pour risques sismiques jusqu’au 31 décembre 2023 (article 105) ;
* la poursuite du crédit d’impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques jusqu’au 31 décembre 2023 (article 117) ;
* l’extension du forfait mobilités durables aux engins de déplacements personnels motorisés dès le 1er janvier 2022 (article 119) ;
* la prolongation du mécanisme de suramortissement pour les véhicules utilitaires « propres » (article 142) ; * la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant une flotte de vélos à disposition gratuite de leur salariés (article 148) ;
* la création d’un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées « haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 3. En effet, les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. Le montant de ce crédit d’impôt est fixé à 2 500 € (article 151) ;
* l’instauration d’un malus écologique sur le poids des véhicules à compter du 1er janvier 2022 (article 171) ;
* le versement d’une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité (article 179) ;
* l’instauration à titre expérimental d’un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l’objet, depuis moins d’un an, d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations (article 224) ;
* l’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) induite par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 (article 226) ;
* l’extension des conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’, prime destinée à financer des travaux de rénovation énergétique (article 241) ;
* l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié avant le 31 décembre 2022 pour conserver le bénéfice des aides obtenues dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Par dérogation, les entreprises employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 (article 244) ;
* la mise en place d’un comité de suivi du plan de relance (article 246).
Par ailleurs, le texte prévoit également une TVA à 0% pour les livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 (article 46).
Ces dispositions entrent principalement en vigueur selon les cas au 1er janvier 2021, au 1er janvier 2022 ou au 1er janvier 2023.