Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

JO du 4 mars 2022

Ce texte introduit dans le code de la consommation (nouvel article L. 111-7-3) des dispositions relatives à la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.

Il impose aux plateformes numériques, aux messageries instantanées et aux sites de visioconférence, dont l’activité dépasse les seuils qui seront définis par décret, de réaliser un audit de cybersécurité dont le résultat est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible, accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel de type « cyberscore ».

Cet audit, effectué par des prestataires qualifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, porte sur la sécurisation et la localisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, et sur leur propre sécurisation, selon des critères et des modalités de présentation qui seront fixés par arrêté.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.