Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

JO du 31 juillet 2022

En premier lieu, ce texte abroge à compter du 1er août 2022 les régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise sanitaire issus du code de la santé publique et de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il prévoit la possibilité de prolonger l’utilisation des données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre du système d’information SI-DEP, jusqu’au 31 janvier 2023 dans un premier temps, puis jusqu’au 30 juin 2023. Le partage de ces données (nécessaire à la centralisation des données de tests et à la délivrance de justificatifs d’absence de contamination ou de certificats de rétablissements, requis pour les déplacements au sein de l’Union européenne) est soumis au consentement des personnes concernées.

Afin de prévenir et de limiter la circulation de nouveaux variants du covid-19, il prévoit la possibilité pour le Premier ministre d’imposer, du 1er août 2022 au 31 mars 2023, la présentation d’un test négatif aux voyageurs d’au moins 12 ans aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer, ainsi qu’aux personnels des services de transport concernés.

Enfin, il prévoit la suspension par décret de l’obligation vaccinale des soignants lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, celle-ci n’est plus justifiée.