JO du 20 juillet 2021
Ce texte comporte un certain nombre de mesures fiscales environnementales, concernant notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à savoir (article 7 du texte) :
* la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR à compter du 1er janvier 2023 ;
* le report de l’entrée en vigueur de certains taux réduits accompagnant la suppression du taux réduit de TIC pour le GNR ;
* l’abrogation de certaines dispositions portant sur la prévention de la fraude au tarif agricole réduit de TICPE ;
* la création d’un tarif réduit pour le GNR utilisé à titre exclusif comme carburant pour l’alimentation des moteurs à allumage par compression.