Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

JO du 4 juillet 2020

En premier lieu, ce texte crée au sein du code de la sécurité intérieure (article L. 721-1 modifié) le statut de citoyen sauveteur pour toute personne qui porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Cette personne bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il précise que lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

En deuxième lieu, il prend les mesures suivantes afin de mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent :

* introduction d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers secours pour tous les élèves au cours de leur scolarité (article L. 312-13-1 du code de l’éducation modifié) ;
* introduction d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite pour tous les salariés, selon des modalités qui seront précisées par décret (nouvel article L. 1237-9 du code du travail) ;
* instauration d’une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, selon des modalités précisées par décret.

En troisième lieu, il clarifie l’organisation des sensibilisations et formations aux gestes de premiers secours en réorganisant les dispositions qui s’y rapportent au sein du code de la sécurité intérieure (articles L. 725-3 à L. 767-1 modifiés).

Enfin, il transfère le vol de matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours de la catégorie des vols simples (punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende) à celle des vols aggravés (5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende). Il vient également renforcer les peines prévues en cas de dégradation ou de destruction de ce matériel (5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende au lieu de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende). Il modifie pour ce faire les articles 311-4 et 322-3 du code pénal.