Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

JO du 3 juillet 2020

Ce texte modifie l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Il clarifie sa rédaction afin que le délai d’un an coure de nouveau à compter de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement, tout en conservant l’obligation d’information de la victime de ses droits par la juridiction.