Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

JO du 26 décembre 2020

Ce texte prévoit de nombreuses mesures de procédure pénale et modifie pour ce faire le code de procédure pénale (articles 696-108 et s.), le code de l’organisation judiciaire (articles L. 211-19 et s.), le code des douanes (articles 344-1 et s.), le code pénal (articles 113-8-1 et s.), le code de l’environnement (articles L. 171-5 et s.) ainsi que diverses lois et ordonnances.

Parmi ces mesures, il prend en compte en droit français la création d’un Parquet européen, organe indépendant et hiérarchisé comprenant un échelon central, composé du chef du Parquet européen et des vingt-deux procureurs européens (un par État membre participant), et vingt-deux échelons déconcentrés au sein de chaque État membre participant, au niveau desquels agiront des procureurs européens délégués.

Le rôle de Parquet européen consiste à enquêter et poursuivre les fraudes concernant le budget de l’Union européenne et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
 
Il institue également une justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale.

A cet effet, il crée :

* des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement dans le siège de chaque cour d’appel, compétents en matière civile et pénale ;
* une convention judiciaire d’intérêt public environnementale, dont la conclusion peut être proposée par le Procureur de la République à toute personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exception des crimes et délits contre les personnes, et tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement ; cette convention permet de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales en donnant une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important.