JO du 15 décembre 2020
Ce texte fixe les modalités du financement de la sécurité sociale pour 2021.
Il comporte des mesures intéressant la santé sécurité au travail.
A ce titre, il renforce la sanction d’annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales en cas de constatation d’une infraction de travail illégal commise en bande organisée. Il redéfinit les modalités d’appréciation du caractère limité de la dissimulation d’activité, permettant une annulation partielle (article 26 du texte).
Il simplifie également :
* à compter du 1er novembre 2021 le processus de prescription d’arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle en instituant un formulaire d’avis d’arrêt de travail unique ;
* les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins :
* en supprimant l’autorisation préalable de la CARSAT octroyée à l’employeur pour tenir le registre, remplacée par une déclaration de l’employeur ;
* en organisant le transfert de la propriété du registre des accidents du travail bénins à l’employeur et la suppression de sa transmission à la CARSAT à chaque fin d’année civile, remplacée par une mise à disposition (article 100 du texte).
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 19 décembre 2020.
La décision n°2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 a déclaré contraire à la Constitution les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale.