Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
JO du 11 août 2020
Initialement, ce texte comportait de nombreuses dispositions instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Suite à la censure du Conseil constitutionnel (décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020), ne subsiste que la mesure suivante : la condamnation automatique à un suivi socio-judiciaire pour les auteurs d’infractions terroristes, sauf dispense spécialement motivée prononcée par la juridiction pénale (article 421-8 du code pénal modifié).
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