Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

JO du 1er novembre 2018

Ce texte comporte notamment des mesures en vue de favoriser une alimentation saine et durable et de lutter contre le gaspillage alimentaire.

A ce titre, il modifie les dispositions de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement afin de prévoir l’interdiction :

* au plus tard le 1er janvier 2020, de la mise à disposition des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
* au plus tard le 1er janvier 2025, de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans (cette disposition n’étant applicable qu’à compter du 1er janvier 2028 dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants) ;
* au plus tard le 1er janvier 2020, de l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire, à l’exception des services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le préfet.

Il crée, à compter du 1er juillet 2021, l’article L. 541-15-7 du code de l’environnement, qui impose :

* aux établissements de restauration commerciale et aux débits de boissons à consommer sur place de mettre à la disposition des clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté ;
* aux établissements de restauration commerciale et aux entreprises qui distribuent des produits alimentaires à emporter d’utiliser des contenants réutilisables ou recyclables.