JO du 29 juin 2018

Cette loi est composée de deux articles. Le premier modifie le code de la construction et de l’habitation (création des articles L.123-5 et L.123-6) en rendant obligatoire l’installation de défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les établissements recevant du public (ERP). Un décret en Conseil d’État déterminera les types et catégories d’ERP qui sont tenus de s’équiper d’un DAE « visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation ». La loi précise qu’il est possible de disposer d’un DAE en commun lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP. En ce qui concerne la maintenance du DAE et de ses accessoires, la loi indique que cette obligation incombe aux propriétaires de ces établissements.

Le second article modifie le code de la santé publique (création de l’article L.5233-1). Il crée une base de données relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de ces DAE sur l’ensemble du territoire. Cette base concentrera les informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les informations à fournir par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.