Instruction technique n°DGAL/SDSPA/2020-41 du 21 janvier 2020 : Mise en oeuvre de l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l’utilisation du lisier
BO Agriculture n°4 du 23 janvier 2020
L’arrêté du 9 avril 2018 fixe les conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger aux dispositions européennes définies par les règlements n°1069/2009 du 21 octobre 2009 et n°142/2011 du 25 février 2011, pour ce qui concerne l’utilisation du lisier, la conversion de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en biogaz ou en compost.
Il fixe également les conditions sanitaires minimales exigées dans le cadre de l’activité dite de « compostage de proximité » , c’est-à-dire la valorisation de petites quantités de seuls déchets de cuisine et de table (DCT), pour un usage local.
Dans ce cadre, ce texte vient préciser les modalités d’application de cet arrêté du 9 avril 2018 et notamment :
* les mesures transitoires ;
* les dérogations de portée générale ;
* la valorisation du lisier dans les sols ;
* les modalités d’agrément des établissements de production de biogaz et de compostage ;
* les dispositions relatives à la méthanisation ;
* les dispositions relatives au compostage ;
* les dispositions relatives au compostage de proximité.
Il fixe en annexe :
* la liste des abréviations (annexe I) ;
* le modèle de demande d’application d’un article de l’arrêté du 9 avril 2018 en production de biogaz (annexe II) ;
* le modèle de demande d’application d’un article de l’arrêté du 9 avril 2018 en production de compost (annexe III) ;
* la liste des fiches techniques publiées sur l’internet du Ministère en charge de l’agriculture (MAA) (annexe IV).
Il abroge les instructions DGAL/SDSPA/N2008-8137 du 16 juin 2008, DGAL/SDSPA/N2009-8166 du 15 juin 2009 et DGAL/SDSPA/N2009-8179 du 1er juillet 2009.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également