Instruction interministérielle n°DGT/CT3/BRCTA/2021/51 du 3 mars 2021 relative à la surveillance du marché des équipements de travail

1 mars 20212 min

BO Travail n°2021/4 du 30 mars 2021

La surveillance du marché des équipements de travail est exercée, pour les machines, au titre de la directive n° 2006/42/CE du 17 mai 2006 par les services compétents du ministère en charge du travail, ou s’agissant des machines agricoles du ministère en charge de l’agriculture.

La surveillance du marché des tracteurs agricoles est exercée au titre du règlement n° 167/2013 du 5 février 2013. Cette surveillance est réalisée par le ministère en charge de l’agriculture pour ce qui concerne les exigences concernant la sécurité du travail de ces équipements de travail.

La réglementation oblige chaque Etat membre à s’assurer que les équipements de travail, librement mis sur le marché de l’Union, respectent les exigences de santé et de sécurité qui leur sont applicables. L’ensemble des actions de surveillance du marché est régi par le règlement n° 765/2008 du 9 juillet 2008. Ce règlement oblige chaque Etat membre à définir un programme annuel de surveillance du marché. Ce règlement a été remplacé par le règlement n° 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, lequel devient entièrement applicable à partir du 16 juillet 2021.

Dans ce cadre, ce texte vient préciser les modalités d’exercice de la mission de surveillance du marché des équipements de travail.

Il clarifie les attributions respectives des ministères en charge du travail et de l’agriculture dont les agents contrôlent et signalent les équipements de travail non conformes en France.

Il vise à accompagner la reprise des signalements des équipements de travail en clarifiant et simplifiant la procédure dans toutes les phases du signalement.

Dans cadre, il s’adresse :

* aux agents de contrôle qui constatent les non-conformités des équipements de travail et créent un signalement équipement de travail ;
* aux ingénieurs de prévention (IP) et agents en charge du contrôle de la prévention (ACCP) qui réalisent l’instruction initiale du signalement ;
* aux agents de l’administration centrale en charge de la surveillance du marché des ministères en charge du travail et de l’agriculture qui finalisent l’instruction du signalement et initient le cas échéant les mesures de restriction de mise sur le marché.
Il abroge les textes suivants :
* note DGT/SAFSL du 9 mars 2010 relative au contrôle de la conformité des équipements de travail et la surveillance du marché ;
* note de service DGT/SAFSL du 24 janvier 2013 complémentaire à la note DGT/SAFSL du 9 mars 2010 organisant le contrôle et le signalement des équipements de travail non conformes dans le cadre de la surveillance du marché – Bilan 2011 et perspectives ;
* note du 18 février 2015 relative au contrôle des machines, signalement en surveillance du marché, évolutions nécessaires pour répondre aux obligations fixées par la réglementation européenne.

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