Instruction interministérielle n° DGS/PP3/VSS/DGCCRF/DGDDI/DGT/2021/52 du 12 mars 2021 modifiant l’instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/94 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19

BO Travail n°2021/4 du 30 mars 2021

Ce texte modifie l’instruction interministérielle n° DGT/CT3/DGS/PP3/ DGCCRF/DGDDI/2020/94 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation n°2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19.

Il prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021, la distribution par l’État ou par ses opérateurs ainsi que par les distributeurs du champ sanitaire, des équipements de protection individuelle, tels que les masques de type FFP2, et des masques répondant à la définition de dispositifs médicaux dits « masques chirurgicaux, dès lors qu’ils disposent des éléments attestant la conformité et la qualité des produits importés.

Concernant l’utilisation des stocks déjà acquis par les entreprises, le texte précise que les masques répondant à la définition d’équipements de protection individuelle doivent être appropriés aux risques à prévenir en application des principes généraux de prévention définis dans le code du travail et de l’article R. 4323-91 de ce même code. Ainsi, les équivalences de normes définies dans l’instruction du 9 juin 2020 sont définies dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 et doivent être utilisées à cette seule fin. En conséquence, les masques ne présentant pas de performance pour la filtration de particules huileuses tels que les masques KN 95 conformes à la norme GB 2626-2006/ GB2626-2019 ne doivent pas être mis à disposition à des fins de protection contre d’autres risques que la Covid-19, en particulier contre certains agents chimiques.