Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage

BO intérieur n°2022-3-1 du 11 mars 2022

L’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure définit les motifs pour lesquels la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques.
 
Dans ce contexte, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 a étendu la possibilité de visionner les images de vidéoprotection aux agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Dans ce cadre, ce texte précise la façon dont les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection à la suite de ces nouvelles dispositions.

Il aborde principalement les sujets suivants :

* l’identification des collectivités territoriales et de leurs groupements pouvant acquérir, installer et entretenir un dispositif de vidéoprotection ;
* l’identification des agents territoriaux habilités et des élus locaux habilités à procéder au visionnage des images issues de ces systèmes de vidéoprotection ;
* les modalités d’organisation et de financement des dispositifs de vidéoprotection mutualisés.
Il présente, en annexe, un tableau synthétique des agents habilités à visionner des images issues des dispositifs de vidéoprotection mis en œuvre par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la surveillance de la voie publique.