Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Ce texte vise à renforcer la mobilisation de l’Etat local pour :
* porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols ;
* appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et ;
* mobiliser les acteurs locaux.
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