Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace

http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Ce texte vise à renforcer la mobilisation de l’Etat local pour :

* porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols ;
* appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et ;
* mobiliser les acteurs locaux.