Instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations
https://www.legifrance.gouv.fr/
Ce texte fixe le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 ».
Ce cahier des charges « PAPI 3 2021 » est disponible sur le site Internet du ministère de la transition écologique, à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-inondations.
Les principales évolutions introduites portent sur :
* la mise en place d’un référent Etat pour chaque démarche PAPI ;
* un soutien financier renforcé pour l’animation des démarches PAPI ;
* une déconcentration renforcée de la labellisation des PAPI ;
* une simplification des procédures ;
* une clarification du rôle des services de l’Etat dans le dispositif PAPI ;
* la responsabilisation des collectivités gestionnaires d’ouvrages de prévention des inondations.
Ce texte abroge l’instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 ».
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également