Instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations

https://www.legifrance.gouv.fr/

Ce texte fixe le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 ».

Ce cahier des charges « PAPI 3 2021 » est disponible sur le site Internet du ministère de la transition écologique, à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-inondations.

Les principales évolutions introduites portent sur :

* la mise en place d’un référent Etat pour chaque démarche PAPI ;
* un soutien financier renforcé pour l’animation des démarches PAPI ;
* une déconcentration renforcée de la labellisation des PAPI ;
* une simplification des procédures ;
* une clarification du rôle des services de l’Etat dans le dispositif PAPI ;
* la responsabilisation des collectivités gestionnaires d’ouvrages de prévention des inondations.
Ce texte abroge l’instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 ».