Instruction du 29 janvier 2019 : mise en œuvre de la carte de collectionneur d’armes à feu de la catégorie C

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En application des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI), le « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine (article R. 312-66-1 du CSI).

La qualité de collectionneur et la carte qui en atteste permettent notamment à toute personne physique majeure ou personne morale d’acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de la catégorie C, à l’exclusion, cependant de munitions actives.

Dans ce cadre, ce texte précise toutes ces dispositions, et en particulier leurs modalités de mise en œuvre.

Il présente en particulier :

* la procédure d’instruction des demandes de carte de collectionneur ;
* la gestion administrative des cartes de collectionneurs et de leurs aimes ;
* les motifs de refus de délivrance de la carte ;
* la règle applicable en cas de silence de l’administration sur une demande de carte ;
* le régime de la décision préfectorale et les motifs de retrait de la carte ;
* les règles applicables au dessaisissement des armes collectionnées ;
* les droits et obligations résultant de la carte.