Directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial

JOUE L130 du 16 mai 2023

Ce texte modifie la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans l’Union.
Les objectifs poursuivis sont de :
– veiller à ce que l’aviation contribue à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union européenne ;
– mettre en œuvre de manière appropriée le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) dans le droit européen.
Dans ce cadre, les modifications consistent notamment à :
– instaurer un cadre pour la surveillance, la déclaration et la vérification des effets hors CO2 de l’aviation. En s’appuyant sur les résultats de ce cadre, ce texte invite la Commission, au plus tard le 1er janvier 2028, à présenter un rapport et, s’il y a lieu et sur la base d’une analyse d’impact, une proposition législative contenant des mesures d’atténuation pour les effets hors CO2 de l’aviation, en élargissant le champ d’application du SEQE de l’Union européenne pour couvrir de tels effets ;
– préciser les critères de détermination du montant de l’allocation pour l’année 2024 ;
– instaurer une suppression progressive de l’allocation de quotas à titre gratuit en 2024 et 2025 ainsi qu’une mise aux enchères intégrale à partir de 2026 ;
– exclure d’éventuels vols supersoniques futurs du soutien prévu par la directive 2003/87 du 13 octobre 2003 pour les combustibles non fossiles ;
– conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter une liste des unités sur la base de celles que le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a jugées acceptables pour être utilisées afin de se conformer au CORSIA ;
– prévoir que les exploitants d’aéronefs établis en dehors de l’Union ne sont pas tenus d’annuler des unités pour se conformer au CORSIA au titre de la directive 2003/87 du 13 octobre 2003 ;
– inviter la Commission, à publier, les données sur les émissions et compensations des exploitants d’aéronefs ;
– exempter certains vols des obligations de restituer des quotas ou d’annuler des unités. Sont concernés les vols à destination et en provenance des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement qui ne mettent pas en œuvre le CORSIA aux fins du droit de l’Union ;
– conférer des compétences d’exécution à la Commission pour exempter les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union des exigences de compensation en ce qui concerne les émissions de vols en cas de distorsion de concurrence importante lésant des exploitants d’aéronefs établis dans l’Union et résultant d’une mise en œuvre ou d’une application moins stricte du CORSIA dans des pays tiers ;
– prolonger, jusqu’au 31 décembre 2026, l’actuelle dérogation aux obligations du SEQE de l’Union européenne en ce qui concerne les obligations de restitution prévues pour les vols à destination et en provenance des pays tiers concernés assurés par des exploitants d’aéronefs sur des liaisons ne relevant pas du CORSIA ;
– considérer les carburants renouvelables d’origine non biologique utilisant de l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables comme des carburants zéro émission pour les exploitants d’aéronefs qui les utilisent (jusqu’à ce que des règles de comptabilisation détaillées soient définies) ;
– accorder une dérogation temporaire au SEQE, jusqu’au 31 décembre 2030, pour les émissions de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre en dehors de cette région ultrapériphérique.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences au plus tard le 31 décembre 2023.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 juin 2023.