Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures

JOUE L69 du 4 mars 2022 et rectificatif publié au JOUE L227 du 1er septembre 2022

Ce texte modifie la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures pour permettre également une taxation liée à une différenciation fondée sur les émissions de CO2 et étendre certains de ses principes aux autobus et aux autocars ainsi qu’aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers utilisateurs des autoroutes.

Il a pour objectif de faire passer la tarification routière d’un système fondé sur le temps passé à un modèle basé sur la distance parcourue afin de mieux refléter le principe de « pollueur-payeur »/ utilisateur-payeur. Par conséquent, il prévoit une suppression progressive des droits d’usage fondés sur la durée. A l’issue de cette période, il ne permettra plus aux Etats membres d’appliquer des droits d’usage totalement fondés sur la durée. Toutefois, il accorde aux Etats membres le droit de maintenir des droits d’usage partiellement fondés sur la durée si l’application d’un péage aux véhicules utilitaires lourds entraîne des coûts administratifs, d’investissement et d’exploitation disproportionnés par rapport aux recettes ou avantages.
 
Il prévoit l’application d’une redevance pour coûts externes pour couvrir les coûts engendrés par la pollution atmosphériques, et/ou les émissions de CO2 et/ou la pollution sonore générée par le trafic. Cette obligation liée à la pollution atmosphérique due au trafic de véhicules utilitaires lourds entrera en vigueur au 25 mars 2026.

Il autorise les Etats membres à différencier les péages et les droits d’usage pour les véhicules légers en fonction des performances environnementales des véhicules, déterminées par les émissions spécifiques de CO2 et par les performances selon les classes d’émission Euro.

Enfin, il impose aux Etats membres de transposer ces dispositions le 25 mars 2024 au plus tard.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L227 du 1er septembre 2022.