JOUE L435 du 23 décembre 2020
Ce texte fixe le cadre juridique visant à protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.
Il ne s’applique pas:
* aux eaux minérales naturelles ;
* aux eaux qui constituent des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE.
Les navires qui désalinisent l’eau, transportent des passagers et agissent en qualité de fournisseurs d’eau ne sont soumis qu’à certaines dispositions du texte.
De plus, les États membres peuvent exempter de l’application du texte :
* les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateurs concernés ;
* les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique.
Le texte définit au niveau de l’Union les exigences minimales auxquelles devraient satisfaire les eaux destinées à cette utilisation.
Il impose aux États membres prennent les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les eaux destinées à la consommation humaine ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant, dans certaines circonstances, un danger potentiel pour la santé humaine, et que ces eaux respectent lesdites exigences minimales.
Il abroge à compter du 13 janvier 2023 la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 12 janvier 2023.