Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012

JOUE L249 du 31 juillet 2020

Ce texte vise à garantir des conditions de travail et une protection sociale satisfaisantes aux conducteurs du secteur du transport routier.

Il vise également à garantir des conditions adéquates pour les entreprises et de concurrence loyale pour les opérateurs.

Dans ce cadre, il établit  des règles spécifiques relatives au détachement de conducteurs. Ces règles s’appliquent aux conducteurs employés par des entreprises établies dans un État membre prenant la mesure transnationale. Elles prévoient notamment qu’à partir du 2 février 2020, qui est la date à partir de laquelle les conducteurs doivent enregistrer manuellement les données relatives au franchissement d’une frontière :

* les États membres appliquent l’exemption pour les opérations de transport bilatérales de marchandises lorsque le conducteur effectuant une opération de transport bilatérale procède en outre à une activité de chargement et/ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers qu’il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le même État membre ;
* les États membres appliquent l’exemption pour les opérations de transport bilatérales de voyageurs lorsque le conducteur qui effectue aussi une opération de transport bilatérale prend en charge des voyageurs à une seule occasion et/ou dépose des voyageurs à une seule occasion dans les États membres ou les pays tiers que le conducteur traverse, à condition qu’il ne propose pas de services de transport de voyageurs entre deux endroits dans l’État membre traversé. Cela s’applique aussi au voyage de retour.
 Ce texte apporte, par ailleurs, des modifications au sein des textes suivants :
* la directive 2006/22/CE du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil n°3820/85 et n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier ;
* le règlement n°1024/2012 du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.
 Ces dispositions s’appliquent à compter du 2 février 2022. Les Etats membres doivent les transposer en droit national au plus tard le 2 février 2022.