Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

JOUE L151 du 7 juin 2019

Ce texte vise à protéger le milieu marin contre les conséquences néfastes des rejets des déchets des navires qui font escale dans les ports situés dans l’Union.

Tout en poursuivant cet objectif, il vise également à assurer la fluidité du trafic maritime en améliorant la disponibilité et l’utilisation d’installations de réception portuaires adéquates et le dépôt des déchets dans ces installations.

Il s’applique :

* à tous les navires, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d’un État membre ou y opérant, à l’exception notamment des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ou des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales ;
* à tous les ports des États membres dans lesquels ces navires font habituellement escale.
Il vise à ramener à terre les déchets produits sur les bateaux et récupérés dans les filets pour être traités et recyclés dans les ports.

Pour ce faire, les Etats membres devront notamment :

* garantir la disponibilité des installations de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins des navires qui utilisent habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires ;
* s’assurer que les installations de réception portuaires ont une capacité permettant de recueillir les types et les quantités de déchets des navires qui utilisent habituellement le port ;
* veiller à ce qu’un plan approprié de réception et de traitement des déchets soit établi et mis en œuvre pour chaque port à l’issue des consultations menées auprès des parties concernées (les prescriptions détaillées relatives à l’élaboration du plan de réception et de traitement des déchets figurent à l’annexe 1).
Les navires devront notamment verser une redevance indirecte qui leur donnera le droit de déposer leurs déchets dans un port. La redevance sera basée sur le principe du recouvrement des coûts (précisions apportées à l’annexe 4).

Préalablement au dépôt des déchets dans un port, l’exploitant, l’agent ou le capitaine d’un navire relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 qui fait route vers un port de l’Union devra remplir le formulaire figurant à l’annexe 2 du texte.

L’exploitant de l’installation de réception portuaire ou l’autorité du port où les déchets ont été déposés devra renseigner, lors du dépôt, le formulaire figurant à l’annexe 3.

Chaque État membre devra procéder à des inspections d’au moins 15 % du nombre total de navires distincts faisant escale dans ses ports chaque année.

Une base de données des inspections à laquelle tous les États membres sont connectés et qui contient toutes les informations requises pour la mise en œuvre du système d’inspection sera mise en place par la Commission européenne.

Tenant compte de ces nouvelles dispositions, ce texte modifie la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres.

Il abroge la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au texte au plus tard le 28 juin 2021.